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Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIIDispositions générales (suite)

Communication de renseignements (suite)

Note marginale :Caractère confidentiel

  •  (1) La personne qui fournit des renseignements au président dans le cadre d’une procédure prévue par la présente loi et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie fournit, en même temps que les renseignements :

    • a) d’une part, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui;

    • b) d’autre part, soit une version ne comportant pas un résumé non confidentiel des renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements en termes suffisamment précis pour permettre de les comprendre, soit une déclaration, accompagnée d’une explication destinée à la justifier, énonçant, selon le cas :

      • (i) qu’il est impossible de faire cette version ou ce résumé en question,

      • (ii) qu’une version ou un résumé communiquerait des faits qu’elle désire valablement garder confidentiels.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Les cas où une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels aux termes de l’alinéa (1)a) ne se conforme pas à l’alinéa (1)b) sont les suivants :

    • a) elle ne fournit ni la version, ni le résumé ni la déclaration prévus à l’alinéa (1)b);

    • b) la version ou le résumé qu’elle fournit n’est pas, de l’avis du président, conforme aux exigences de cet alinéa;

    • c) elle fournit une déclaration mais ne donne pas les explications qui la justifieraient;

    • d) elle fournit une déclaration mais les explications données pour sa justification ne convainquent pas le président de son bien-fondé.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 85
  • 1994, ch. 47, art. 182
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134

Note marginale :Inobservation

  •  (1) Dans les cas où le président considère comme légitime la désignation faite en vertu de l’alinéa 85(1)a) mais que la personne qui l’a faite ne se conforme pas à l’alinéa 85(1)b), le président la fait informer de ce défaut, de ce qui l’a causé ainsi que de l’application du paragraphe 87(3) advenant son défaut de prendre, dans le délai prévu à ce paragraphe, les mesures qui s’imposent pour l’observation de l’alinéa 85(1)b).

  • Note marginale :Rejet

    (2) Dans les cas où il ne considère pas comme légitime la désignation faite en vertu de l’alinéa 85(1)a), vu la nature ou l’abondance des renseignements ainsi désignés, leur accessibilité d’autres sources ou le défaut de fournir une explication de la désignation, le président :

    • a) fait donner avis à cet effet à la personne qui les a fournis en précisant les motifs de sa décision;

    • b) dans le cas de non-conformité à l’alinéa 85(1)b), fait informer cette personne conformément au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 86
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134

Note marginale :Renonciation ou nouvelle explication

  •  (1) La personne qui a été avisée conformément à l’alinéa 86(2)a) peut, dans les quinze jours suivant l’avis :

    • a) soit renoncer à la désignation;

    • b) soit fournir au président des explications ou des explications plus poussées sur les raisons de la désignation.

    Si elle fait défaut d’agir dans le délai, le président ne peut tenir compte des renseignements désignés comme confidentiels dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant, sauf s’il les obtient d’une autre source.

  • Note marginale :Nouvel examen

    (2) Dans les cas où, conformément au paragraphe (1), une personne fournit au président, dans les quinze jours visés à ce paragraphe, une explication ou une explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-ci examine de nouveau la question et, s’il décide que la désignation n’est pas légitime, il fait aviser cette personne qu’il ne sera pas tenu compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant; le président ne peut dès lors tenir compte des renseignements que s’ils les obtient d’une autre source.

  • Note marginale :Défaut de remédier à l’inobservation

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), si la personne qui a été avisée conformément à l’article 86 qu’elle ne s’était pas conformée à l’alinéa 85(1) b) quant à des renseignements ne prend pas les mesures nécessaires pour s’y conformer dans les quinze jours suivant l’avis ou dans le délai supplémentaire — ne pouvant dépasser les trente jours suivant l’avis — que fixe, à son appréciation, le président, avant ou après l’expiration des quinze jours, le président fait aviser cette personne qu’il ne tiendra pas compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou dans toute procédure en découlant, étant entendu que, dans ce cas, il ne peut tenir compte des renseignements que s’il les obtient d’une autre source.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux renseignements dont le président ne peut tenir compte aux termes du paragraphe (1) ou (2).

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 87
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134

Note marginale :Application des art. 86 et 87

 Les articles 86 et 87 ne s’appliquent pas aux éléments de preuve fournis au président aux termes du paragraphe 78(3).

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 88
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134

Note marginale :Communication non autorisée de renseignements

 Si le Tribunal informe par écrit le président que les renseignements qui lui sont fournis en vertu de l’alinéa 76.03(6)b) sont visés par le paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, les employés de l’administration publique fédérale ne peuvent sciemment communiquer ou laisser communiquer, dans le cadre de leur emploi ou après avoir quitté celui-ci, de tels renseignements en leur possession au cours de leur emploi, de manière à ce qu’ils puissent être utilisés par un concurrent de la personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par ces renseignements.

  • 1999, ch. 12, art. 45, ch. 17, art. 184
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2005, ch. 38, art. 134

Décision sur l’identité de l’importateur

Note marginale :Demande

  •  (1) Si, pour l’application de la présente loi, il faut déterminer qui est l’importateur de marchandises qui ont été ou seront importées et sur lesquelles des droits sont exigibles ou ont été versés ou seront exigibles si les marchandises sont importées, le président peut, de sa propre initiative, ou doit, à la demande de toute personne intéressée, saisir le Tribunal de la question sauf si, uniquement dans le cas de marchandises déjà importées au Canada :

    • a) la détermination visée à l’article 55 ou 56 a eu lieu;

    • b) plus de quatre-vingt-dix jours se sont écoulés depuis cette détermination.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans les cas où il fait la demande visée au paragraphe (1), le président :

    • a) mentionne la personne qu’il croit être l’importateur;

    • b) le cas échéant, mentionne le fait que certaines des marchandises sont de même description que celles qui font l’objet d’une décision provisoire rendue au cours d’une enquête ouverte en application de l’article 31 et qui se poursuit;

    • c) fournit au Tribunal les renseignements qu’il juge utiles et tous autres renseignements que le Tribunal peut demander;

    • d) donne avis de la demande aux personnes mentionnées dans les règles du Tribunal ou que le Tribunal précise.

  • Note marginale :Présomption

    (3) L’enquête au cours de laquelle le président rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement aux termes du paragraphe 41(1), est, pour l’application de l’alinéa (2)b), réputée se poursuivre jusqu’à ce que le Tribunal rende une ordonnance ou des conclusions pour les marchandises en cause.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 89
  • 1999, ch. 12, art. 46, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134
 
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