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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 10 du 2005-12-12 au 2019-07-01 :


Note marginale :Double assujettissement

 Dans les cas où la présente loi assujettit des marchandises importées à des droits antidumping et à des droits compensateurs et que tout ou partie de la marge de dumping découle, de l’avis du président, d’une subvention à l’exportation qui assujettit des marchandises à des droits compensateurs en vertu des articles 3, 4, 6 ou 7, l’assujettissement aux droits antidumping est, nonobstant les articles 3 à 5, le suivant :

  • a) aucun assujettissement, si de l’avis du président la totalité de la marge de dumping découle de la subvention à l’exportation;

  • b) assujettissement correspondant à la partie de la marge de dumping qui, de l’avis du président, ne découle pas de la subvention à l’exportation, dans les autres cas.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 10
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134
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