Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Établissement de la marge quant à un pays

30.1 Pour l’application du paragraphe 8(1.3), de l’alinéa 35(1)a), du sous-alinéa 38(1)a)(i), du paragraphe 38 (1.1), du sous-alinéa 41(1)a)(ii) et des alinéas 41.1(1)a) et (2)a), la marge de dumping relative à des marchandises d’un pays donné est égale à la moyenne pondérée des marges de dumping établies conformément à l’article 30.2.