Loi sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 41.2 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :
Note marginale :Applicabilité des accords internationaux
41.2 Dans le cadre d’une enquête portant sur le subventionnement de marchandises, le commissaire tient compte des paragraphes 10 et 11 de l’article 27 de l’Accord sur les subventions.
- 1994, ch. 47, art. 168
- 1999, ch. 17, art. 183
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