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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 41.2 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Applicabilité des accords internationaux

 Dans le cadre d’une enquête portant sur le subventionnement de marchandises, le commissaire tient compte des paragraphes 10 et 11 de l’article 27 de l’Accord sur les subventions.

  • 1994, ch. 47, art. 168
  • 1999, ch. 17, art. 183

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