Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Fin de l’engagement sur demande

• 51 (1) Le commissaire met fin sans délai à un engagement si, dans les trente jours suivant l’avis donné conformément à l’alinéa 50a)(i) mais avant qu’une ordonnance ne soit rendue par le Tribunal en vertu du paragraphe 43(1), il en est requis par :

  • a) s’il s’agit de marchandises sous-évaluées, l’importateur, l’exportateur ou le plaignant;

  • b) s’il s’agit de marchandises subventionnées, l’importateur, l’exportateur ou le gouvernement du pays d’exportation, ou le plaignant.

• Note marginale :Reprise d’enquête

  (2) Dès qu’il met fin à un engagement conformément au paragraphe (1), le commissaire fait reprendre l’enquête sur toutes les marchandises qui faisaient l’objet de celle-ci au moment où il avait accepté l’engagement ou les engagements, selon le cas, et fait donner avis de la reprise selon les modalités prévues à l’alinéa 34(1)a).