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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 76 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Contrôle judiciaire

 Sous réserve du paragraphe 61(3) et des parties I.1 et II, les ordonnances ou conclusions du Tribunal prévues à la présente loi sont sujettes au contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale pour l’un des motifs prévus au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 76
  • L.R. (1985), ch. 47 (4ee suppl.), art. 52
  • 1988, ch. 65, art. 41
  • 1993, ch. 44, art. 217
  • 1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, art. 183
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