Loi sur l’immunité des États
Version de l'article 8 du 2004-12-15 au 2026-03-17 :
Note marginale :Biens situés au Canada
8 L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions portant sur la reconnaissance de ses intérêts ou, dans la province de Québec, de ses droits sur des biens dépendant d’une succession ou d’une donation, ou vacants.
- L.R. (1985), ch. S-18, art. 8
- 2004, ch. 25, art. 172
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