Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur le statut de l’artiste

Version de l'article 56 du 2013-04-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Règlements

 Sur recommandation du ministre, faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente partie et toutes autres mesures — autres que celles prévues par l’article 16 — qu’il juge utiles pour l’application de la présente partie.

  • 1992, ch. 33, art. 56
  • 1995, ch. 11, art. 41
  • 2012, ch. 19, art. 558(A)
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