Loi sur le statut de l’artiste
Version de l'article 59 du 2013-04-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Consentement du Conseil
59 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans l’autorisation écrite du Conseil.
- 1992, ch. 33, art. 59
- 2012, ch. 19, art. 560
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