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Loi sur la statistique

Version de l'article 14 du 2017-12-12 au 2024-05-28 :


Note marginale :Preuve de nomination

 Toute lettre paraissant signée par le statisticien en chef ou une autre personne qui peut être autorisée à cette fin par celui-ci et portant avis de la nomination ou de la destitution d’une personne chargée d’exercer une fonction en vertu de la présente loi ou contenant des instructions adressées à une telle personne fait foi de cette nomination, de cette destitution ou de ces instructions et du fait que cette lettre a été signée et adressée ainsi qu’elle paraît l’être.

  • L.R. (1985), ch. S-19, art. 14
  • 2017, ch. 31, art. 7

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