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Loi sur la statistique

Version de l'article 27 du 2017-12-12 au 2024-05-28 :


Note marginale :Directeurs et shérifs

 Le directeur de chaque pénitencier, de chaque maison de correction et le shérif de chaque comté, district ou autre circonscription transmettent, aux dates, de la manière et pour les périodes que le statisticien en chef peut fixer, les renseignements demandés par le ministre au sujet des prisonniers confiés à un pénitencier, à une maison de correction ou à une maison d’arrêt dont ils ont la charge ou qui est situé dans leur ressort.

  • L.R. (1985), ch. S-19, art. 27
  • 2017, ch. 31, art. 14

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