Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Version de l'article 9.4 du 2021-06-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Suspension des intérêts
9.4 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.
- 2021, ch. 7, art. 7
- 2021, ch. 23, art. 266
- Date de modification :