Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Note marginale :Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consenti le 1^er août 1993 ou après

• 22.1 (1) Si l’emprunteur a cessé d’être étudiant à temps plein dans les six mois précédant la date d’entrée en vigueur de l’article 323 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, le prêt garanti visé au paragraphe 4(2), dans sa version au 1^er novembre 2019, ne porte pas intérêt pour lui durant la période commençant à cette date et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein.

• Note marginale :Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consolidé après le 1^er août 1993

  (2) Si l’emprunteur visé au paragraphe 4(4), dans sa version au 1^er novembre 2019, a cessé d’être étudiant à temps plein dans les six mois précédant la date d’entrée en vigueur de l’article 323 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, le prêt garanti visé à ce paragraphe ne porte pas intérêt pour lui durant la période commençant à cette date et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein.