Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Note marginale :Intérêt payable par le ministre

• 6 (1) Le ministre verse au prêteur, pour chaque prêt garanti consenti à un étudiant à temps plein, les intérêts afférents au prêt, au taux prévu au règlement pour la ou les périodes d’exemption d’intérêt se situant avant le 1^er avril 2023 qui sont visées à l’article 4, dans toute version antérieure de cet article au 1^er avril 2023.

• Note marginale :Idem

  (2) Le ministre n’est pas tenu de verser les intérêts prévus au paragraphe (1) pour toute période qui précède la date où l’obligation a été contractée par l’emprunteur envers le prêteur quant au prêt garanti en cause, ou qui suit l’extinction de cette obligation.