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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Version de l'article 32 du 2022-06-23 au 2024-06-11 :


Note marginale :Gestion des sommes transférées

 Les sommes transférées en application du paragraphe 32(1) de la loi antérieure sont gérées conformément à la constitution de la Nation shishalhe et aux lois shishalhes.

  • 1986, ch. 27, art. 32
  • 2022, ch. 9, art. 33

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