Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Aliénation de terres secheltes

46 Il demeure entendu que, entre l’entrée en vigueur de la présente loi et celle de la constitution de la bande, les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’aliénation de droits sur des réserves, au sens de la même loi, s’appliquent à l’égard des terres secheltes.