Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Note marginale :Ministre des Transports

13 Afin d’assister le ministre dans l’application et l’exécution de la présente loi, le ministre des Transports peut :

• a) communiquer la liste aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens;

• b) recueillir auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens les renseignements fournis en application du paragraphe 6(4);

• c) communiquer aux transporteurs aériens toute directive donnée en vertu de l’article 9;

• d) communiquer au ministre et à toute autre personne ou entité visée à l’article 10 les renseignements recueillis auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens.