Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Version de l'article 3 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet d’encourager les institutions fédérales à communiquer entre elles de l’information et de faciliter une telle communication, afin de protéger le Canada contre des activités portant atteinte à la sécurité du Canada.
- 2015, ch. 20, art. 2 « 3 »
- 2019, ch. 13, art. 116(A)
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