Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Version de l'article 6 du 2015-06-18 au 2015-07-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Communication subséquente hors du cadre de la présente loi
6 Il est entendu que l’utilisation et la communication subséquente, autrement que dans le cadre de la présente loi, de l’information communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne sont ni autorisées ni interdites par la présente loi, mais doivent être conformes au droit, notamment à toute exigence, restriction et interdiction légales.
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