Loi sur les frais de service

Note marginale :Non-application des articles 4 à 7

3 Les articles 4 à 7 ne s’appliquent pas :

• a) aux frais fixés par contrat;

• b) si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;

• c) aux frais visés à l’alinéa d) de la définition de frais.