Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 14 du 2011-04-15 au 2024-06-11 :
Note marginale :Gestion de la banque de données
14 La Gendarmerie royale du Canada gère la banque de données.
- 2004, ch. 10, art. 14
- 2010, ch. 17, art. 41(A)
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