Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 17 du 2008-09-12 au 2024-06-11 :
Note marginale :Infraction
17 Quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 16(1) à (5) est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines.
- 2004, ch. 10, art. 17
- 2007, ch. 5, art. 48
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