Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Note marginale :Règlement

• 18 (1) Pour l’application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement :

  • a) prévoir, pour telle catégorie de personnes qu’il désigne, les modalités de comparution et celles de fourniture de l’avis, au titre des articles 4.1, 4.3 ou 6;

  • b) autoriser des personnes, individuellement ou par catégorie, à recueillir les renseignements;

  • c) autoriser des personnes, individuellement ou par catégorie, à procéder à l’enregistrement des renseignements;

  • d) désigner des lieux, individuellement ou par catégorie, à titre de bureaux d’inscription et prévoir le secteur de la province que chacun de ces bureaux dessert.

• Note marginale :Exercice du pouvoir

  (2) Faute par le gouverneur en conseil d’exercer, pour la province, le pouvoir que lui confère l’alinéa 19(3)a) à l’égard de tel des objets qui y sont énumérés, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe (3), l’exercer par règlement.

• Note marginale :Règlements — cessation d’effet

  (3) Dès que le gouverneur en conseil exerce ce pouvoir, le règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil sur le même objet cesse d’avoir effet.