Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 4.2 du 2011-04-15 au 2024-06-11 :
Note marginale :Pluralité d’ordonnances et d’obligations
4.2 L’intéressé comparaît aux dates prévues dans la plus récente ordonnance ou obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
- 2004, ch. 10, art. 4.2
- 2007, ch. 5, art. 35
- 2010, ch. 17, art. 32
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