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Loi sur l’étiquetage des textiles (L.R.C. (1985), ch. T-10)

Loi à jour 2021-06-03; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Infractions et peines (suite)

Note marginale :Identification sur l’étiquetage

  •  (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve que l’étiquetage apposé sur un produit de fibres textiles portait une identification censée être celle de la personne par ou pour laquelle celui-ci a été fabriqué ou confectionné fait foi, sauf preuve contraire, de cette identification et en outre du fait que la personne ainsi identifiée est responsable de l’information figurant sur l’étiquetage.

  • Note marginale :Identification sur les contenants

    (2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve que le contenant d’un produit de fibres textiles — ce dernier n’ayant aucun étiquetage censé identifier la personne par ou pour laquelle il a été fabriqué ou confectionné — portait une identification censée être celle de cette personne fait foi, sauf preuve contraire, de cette identification et en outre du fait que la personne ainsi identifiée est responsable de l’information figurant sur le contenant.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 15

Note marginale :Confiscation par ordonnance

  •  (1) Le produit de fibres textiles ou l’article d’étiquetage, d’emballage ou de publicité qui a servi ou donné lieu à la perpétration d’une infraction à la présente loi :

    • a) est, sur déclaration de culpabilité et en sus de toute autre peine imposée, confisqué au profit de Sa Majesté si le tribunal l’ordonne;

    • b) peut être restitué au saisi aux conditions relatives à la vente ou à la publicité que précise l’ordonnance de saisie et que le tribunal estime nécessaires pour que soit évitée toute récidive.

  • Note marginale :Protection des personnes qui revendiquent un droit

    (2) Les articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cas de toute confiscation effectuée en application du présent article comme si les objets visés étaient des articles confisqués aux termes du paragraphe 72(1) de cette loi.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 16

Note marginale :Articles reçus ou en transit avant l’entrée en vigueur du règlement enfreint

  •  (1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi relativement à la vente, à l’importation ou à la publicité d’un article textile de consommation s’il démontre au tribunal qu’il a reçu d’un fournisseur l’article en cause ou que celui-ci lui a été expédié par un fournisseur et était en transit avant l’entrée en vigueur du règlement édictant la prescription à laquelle il ne s’est pas conformé.

  • Note marginale :Publicité

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi relativement à de la publicité sur un article textile de consommation s’il démontre au tribunal que cette publicité :

    • a) soit avait paru avant la date d’entrée en vigueur du règlement édictant la prescription à laquelle il ne s’est pas conformé;

    • b) soit avait été, avant cette date, autorisée sous sa forme définitive et expédiée pour publication.

  • S.R., ch. 46(1er suppl.), art. 17
 
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