Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 20, al. 214(1)i)

  • Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » dans les autres lois fédérales

    • 214 (1) Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » est remplacé par « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :

      • i) l’annexe de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).