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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 11 du 2019-06-17 au 2024-02-06 :


Note marginale :Autres interdictions

 Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, un signe ou une combinaison de signes adopté contrairement aux articles 9 ou 10.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 11
  • 2014, ch. 20, art. 325

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