Loi sur les marques de commerce
Version de l'article 11 du 2019-06-17 au 2024-06-19 :
Note marginale :Autres interdictions
11 Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, un signe ou une combinaison de signes adopté contrairement aux articles 9 ou 10.
- L.R. (1985), ch. T-13, art. 11
- 2014, ch. 20, art. 325
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