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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 64 du 2002-12-31 au 2019-06-16 :


Note marginale :Publication des enregistrements

 Le registraire fait publier périodiquement les détails des enregistrements opérés et prolongés en exécution de la présente loi. Dans cette publication, il indique les détails des décisions qu’il a rendues et qui sont destinées à servir de précédents pour la décision de questions similaires surgissant par la suite.

  • S.R., ch. T-10, art. 64

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