Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

contenant

means of containment

contenant Emballage, conteneur ou toute partie d’un moyen de transport pouvant servir à contenir des marchandises. (means of containment)

contenant normalisé

standardized means of containment

contenant normalisé Tout contenant conforme aux normes de sécurité prévues par règlement. (standardized means of containment)

importer

import

importer Importer au Canada; la présente définition vise également le transport de marchandises provenant de l’étranger et se dirigeant vers une autre destination, sauf lorsqu’il s’effectue par navire ou aéronef non immatriculé au Canada. (import)

indication de danger

safety mark

indication de danger Toute information — quels que soient sa forme et son support — destinée à signaler soit les risques présentés par des marchandises dangereuses, soit la conformité aux normes de sécurité réglementaires et à placer en évidence sur ces marchandises, les contenants et les moyens de transport utilisés pendant leur manutention, leur demande de transport ou leur transport ainsi qu’aux installations utilisées à leur égard. (safety mark)

inspecteur

inspector

inspecteur La personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 10(1). (inspector)

manutention

handling

manutention Toute opération de chargement, de déchargement, d’emballage ou de déballage de marchandises dangereuses effectuée en vue de leur transport, au cours de celui-ci ou par après. Les opérations d’entreposage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition. (handling)

marchandises dangereuses

dangerous goods

marchandises dangereuses Produits, substances ou organismes appartenant, en raison de leur nature ou en vertu des règlements, aux classes figurant à l’annexe. (dangerous goods)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

moyen de transport

means of transport

moyen de transport Tout engin utilisé ou utilisable pour le transport des personnes ou des marchandises. Sont inclus dans la présente définition les engins se déplaçant sur terre, dans les airs, sur ou dans l’eau, ainsi que les canalisations. (means of transport)

navire

ship

navire Toutes sortes de bâtiments, bateaux ou embarcations conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation maritime, indépendamment de leur mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. (ship)

normes de sécurité

safety standards

normes de sécurité Normes régissant les caractéristiques, la réalisation, l’équipement et l’utilisation des contenants et des installations servant ou susceptibles de servir à la manutention, à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses. (safety standards)

registre d’expédition

shipping record

registre d’expédition Tout registre relatif à la manutention, à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses et en donnant la désignation ou fournissant des précisions à leur sujet. Sont notamment incluses dans la présente définition les informations conservées par moyen électronique. (shipping record)

règles de sécurité

safety requirements

règles de sécurité Règles régissant la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses, l’établissement de rapports relatifs à ces activités et la formation des personnes qui se livrent à celles-ci. (safety requirements)

rejet accidentel

accidental release

rejet accidentel Tout rejet imprévu ou fortuit — notamment par émission, fuite, perte, émanation ou explosion — de substances provenant de marchandises dangereuses ou de leurs éléments constitutifs, toute émission imprévue ou fortuite en provenance de telles marchandises, de rayonnements ionisants d’un niveau supérieur à celui fixé par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (accidental release)

sécurité publique

public safety

sécurité publique Protection de la santé ou de la vie humaine, des biens ou de l’environnement. (public safety)