Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Arrêté ministériel

• 29 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer, soit le montant soit le mode de calcul de celui-ci, en ce qui touche les droits à percevoir, selon le cas :

  • a) pour les services offerts ou les installations fournies dans le cadre de l’application de la présente loi;

  • b) relativement au dépôt de documents et aux demandes de permis et d’agréments, ainsi qu’à leur délivrance.

• Note marginale :Exemption

  (2) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et les organismes inscrits à l’annexe II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques sont exemptés des droits.