Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 35 du 2009-06-16 au 2024-10-30 :
Note marginale :Prescription
35 Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de survenance de l’événement.
- 1992, ch. 34, art. 35
- 2009, ch. 9, art. 32
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