Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Preuve de l’infraction

38 Dans toute poursuite pour infraction, il suffit, pour établir l’infraction, de prouver qu’elle a été commise par un salarié ou un mandataire de l’accusé, que ce salarié ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.