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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 9 du 2003-01-01 au 2009-06-15 :


Note marginale :Registre des clients

  •  (1) Les fabricants ou importateurs de contenants normalisés doivent tenir un registre de ceux à qui ils fournissent ces contenants.

  • Note marginale :Avis de défectuosité ou de rappel

    (2) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut enjoindre aux fournisseurs d’adresser un avis de défectuosité ou de rappel des contenants normalisés qu’il a des motifs raisonnables de croire ne pas être sécuritaires.


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