Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 139 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Lieu des assemblées
139 Les assemblées d’actionnaires se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.
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