Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 163 du 2007-04-20 au 2026-03-17 :
Note marginale :Nombre d’administrateurs
163 (1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.
Note marginale :Résidence
(2) Au moins la moitié des administrateurs de la société qui est la filiale soit d’une institution étrangère, soit de la société mère — visée par règlement — d’une institution étrangère et la majorité des administrateurs de toute autre société doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.
- 1991, ch. 45, art. 163
- 2001, ch. 9, art. 498
- 2007, ch. 6, art. 346
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