Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 228 du 2003-01-01 au 2012-12-18 :
Note marginale :Demande de fusion
228 Sur requête conjointe, soit de plusieurs sociétés, soit d’une ou plusieurs sociétés et d’une ou plusieurs personnes morales qui sont constituées sous le régime d’une loi fédérale, soit de plusieurs personnes morales ainsi constituées, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une seule société.
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