Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Règlements

273 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 271 et 272, notamment :

• a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 271 et 272;

• b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;

• c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.