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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Version de l'article 280 du 2006-11-28 au 2024-03-06 :


Note marginale :Transactions de fermeture

 Une société peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.

  • 1991, ch. 45, art. 280
  • 1994, ch. 26, art. 75(F)
  • 1999, ch. 31, art. 215
  • 2005, ch. 54, art. 422

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