Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Idem

• 523 (1) Les actionnaires ou administrateurs auxquels sont expédiés les avis ou documents obligatoires sont réputés, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, les avoir reçus à la date normale de livraison par la poste.

• Note marginale :Retours

  (2) En cas de retour, pour trois fois consécutives, des avis ou documents expédiés, la société n’est plus tenue de les envoyer à l’actionnaire introuvable tant que celui-ci ne lui fait pas savoir par écrit sa nouvelle adresse.