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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 11 du 2003-07-02 au 2024-03-06 :


Note marginale :Postes de juge additionnels

 Sont attachés respectivement aux postes de juge en chef et de juge en chef adjoint des postes de simple juge que l’un ou l’autre peut décider d’occuper conformément à la Loi sur les juges.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 11
  • 2002, ch. 8, art. 66(A)

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