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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 13 du 2003-07-02 au 2024-05-01 :


Note marginale :Outrage au tribunal

 La Cour est compétente pour connaître de tout outrage commis au cours de ses audiences ou en dehors de celles-ci.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 13
  • 2002, ch. 8, art. 67

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