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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 16 du 2003-07-02 au 2024-04-01 :


Note marginale :Jugement rendu après cessation de fonctions

 À la demande du juge en chef, le juge qui a cessé d’occuper sa charge, notamment par suite de démission ou de nomination à un autre poste, peut, dans les huit semaines qui suivent, rendre son jugement dans toute affaire instruite par lui.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 48 (1er suppl.), art. 1, ch. 51 (4e suppl.), art. 5
  • 2002, ch. 8, art. 70(A)

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