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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 18.24 du 2003-07-02 au 2024-05-28 :


Note marginale :Appels à la Cour d’appel fédérale

 Appel d’un jugement de la Cour peut être interjeté auprès de la Cour d’appel fédérale en conformité avec l’article 27 de la Loi sur les Cours fédérales.

  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
  • 2002, ch. 8, art. 75

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