Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 18.26 du 2008-12-10 au 2024-10-30 :
Note marginale :Frais et dépens
18.26 (1) La Cour peut, sous réserve de ses règles, ordonner le paiement des frais et dépens. Elle peut notamment en allouer à l’appelant si le jugement réduit de plus de la moitié le total de tous les montants en cause ou des intérêts en cause, ou augmente de plus de la moitié le montant de la perte en cause.
Note marginale :Offres de règlement
(2) Pour en venir à sa décision d’allouer ou non les frais et dépens, la Cour peut prendre en compte les offres écrites de règlement faites après le dépôt de l’avis d’appel.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
- 1998, ch. 19, art. 293
- 2006, ch. 11, art. 30
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