Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Frais et dépens

• 18.3007 (1) La Cour peut, si les circonstances le justifient, ne rendre aucune ordonnance concernant les frais et dépens ou allouer ceux-ci à la personne qui a interjeté appel même si, d’après ses règles, ils doivent être payés à Sa Majesté du chef du Canada ou aucune ordonnance les concernant ne peut être rendue si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 18.3002(1) relativement à l’appel;

  • b) l’appel n’est pas visé au paragraphe 18.3002(3);

  • c) dans le cas d’un appel interjeté :

    • (i) en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n’excède pas 50 000 $,

    • (ii) en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, le montant en litige n’excède pas 50 000 $ et le total des ventes de la personne pour l’année civile précédente n’excède pas 6 000 000 $,

    • (iii) en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, le montant en litige n’excède pas 50 000 $ et le total des fournitures pour l’exercice précédent de la personne n’excède pas 6 000 000 $.

• Note marginale :Ordonnance

  (2) Les frais et dépens sont alloués au moment où l’ordonnance est rendue.