Loi sur les télécommunications
Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :
Note marginale :Nomination, gestion et exploitation d’un dirigeant
5 Le fiduciaire ou le syndic — ou toute autre personne — qui gère ou exploite une installation de transmission d’une entreprise canadienne sous l’autorité d’un tribunal ou en application d’un acte juridique est assujetti à la présente loi.
- Date de modification :