Loi sur les télécommunications
Version de l'article 69.2 du 2015-09-30 au 2024-10-30 :
Note marginale :Enregistrement
69.2 (1) Il est interdit de distribuer, louer, mettre en vente, vendre ou importer tout appareil de télécommunication qui doit être enregistré au titre de la présente loi, sauf s’il est enregistré.
Note marginale :Normes et spécifications
(2) Il est interdit de se livrer aux mêmes activités à l’égard de tout appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou les normes de marquage qui lui sont imposées en application des articles 69.3 ou 69.4.
- 1998, ch. 8, art. 8
- 2014, ch. 39, art. 196
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