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L.R.C.
(1985), ch. T-3 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. T-3
Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (L.R.C. (1985), ch. T-3)
Texte complet des versions antérieures
Du 2023-06-22 au 2024-10-30
Du 2002-12-31 au 2023-06-21
Date de modification :
2024-11-13
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