Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants
Version de l'article 2 du 2006-06-22 au 2006-06-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
ministre
Minister
ministre Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Minister)
particulier admissible
eligible individual
particulier admissible Particulier admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (eligible individual)
personne à charge admissible
qualified dependant
personne à charge admissible Personne à charge admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est âgée de moins de six ans. (qualified dependant)
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