Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Version de l'article 4 du 2013-12-12 au 2026-03-17 :
Note marginale :Constitution du Tribunal
4 Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé d’au plus vingt-cinq membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil ainsi que des membres vacataires nommés en vertu de l’article 6.
- 1995, ch. 18, art. 4
- 2013, ch. 40, art. 276
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